1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent les relations entre :

• MeaCulpa (ou « la Plateforme »), exploitée par Stephenson Agency, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 792 802 613, dont le siège social est situé Rue Smolett, 06000 Nice, France, représentée par Stéphane Léonzio
• Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme (« l’Utilisateur », « Client » ou « Ambassadeur »).

Définitions :

• Plateforme : l’application mobile et le site web meaculpa.delivery.
• Mission : prestation d’excuse en personne commandée par un Client et exécutée par un Ambassadeur.
• Client : utilisateur qui commande une Mission.
• Ambassadeur : utilisateur enregistré pour exécuter des Missions.
• Destinataire : la personne à qui est délivrée l’excuse.

2. Objet du service

MeaCulpa est une plateforme de mise en relation entre des Clients souhaitant transmettre une excuse en personne à une tierce partie, et des Ambassadeurs formés pour la délivrer. La Plateforme n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Destinataire ; elle assure uniquement la mise à disposition technique, le paiement et la qualité de service.

3. Acceptation des CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne refusant ces conditions doit immédiatement cesser d’utiliser le service.

4. Inscription et compte

L’inscription est gratuite. L’Utilisateur doit être majeur (18 ans révolus) et capable juridiquement. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte.

5. Prestations proposées

La Plateforme propose quatre niveaux de Mission :

• CulpaClassique (29 € TTC) : excuse sincère en personne, message lu, debrief écrit.
• CulpaRomantique (59 € TTC) : excuse + bouquet de roses + carte manuscrite.
• CulpaDramatique (89 € TTC) : excuse théâtralisée par un comédien professionnel.
• CulpaVIP (189 € TTC) : scénographie premium + cadeau jusqu’à 300 €.

Les prix sont indiqués TTC. Une variation locale s’applique en Suisse (+20% environ) et selon les pays.

6. Statut des ambassadeurs

Les Ambassadeurs interviennent sous le régime de l’économie collaborative (article 242 bis du CGI et suivants en France). Le plafond annuel de revenus est fixé à 4 000 € en France ; au-delà, l’Ambassadeur doit créer un statut indépendant (micro-entreprise ou similaire). La Plateforme transmet annuellement à l’administration fiscale française (DGFiP) le récapitulatif des revenus de chaque Ambassadeur conformément à la réglementation.

Pour les autres pays : régime équivalent (art. 90 CIR en Belgique, activité accessoire en Suisse, T4A au Canada).

7. Prix et paiement

Le paiement intervient via Stripe ou PayPal. Une pré-autorisation est effectuée à la commande, la capture définitive a lieu après l’exécution de la Mission. Aucun moyen de paiement n’est stocké par la Plateforme : tout est délégué aux prestataires PCI-DSS.

8. Annulation et remboursement

• Mission complétée et acceptée : aucun remboursement.
• Destinataire absent (3 tentatives) : remboursement 50%.
• Destinataire refuse poliment : remboursement 70% (l’Ambassadeur a fait le déplacement).
• Ambassadeur ne se présente pas : remboursement 100%.
• Annulation Client avant matching : remboursement 100%.
• Annulation Client après matching : remboursement 50%.
• Mission frauduleuse confirmée : remboursement 100% + sanction Ambassadeur.

9. Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la Plateforme uniquement à des fins légales
• Fournir des informations exactes (notamment sur le Destinataire)
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers
• Respecter le Destinataire (l’Ambassadeur ne fera jamais pression en cas de refus)
• Certifier qu’aucune ordonnance de protection n’existe contre lui vis-à-vis du Destinataire

10. Motifs interdits

Sont strictement interdites les Missions ayant pour objet :

• Le harcèlement, la menace ou l’intimidation
• La vengeance, la manipulation, le chantage
• L’usurpation d’identité du Client ou de tiers
• Tout contenu illégal, diffamatoire, raciste, haineux, sexuel non consenti
• Toute Mission visant un mineur sauf accord parental explicite
• Toute Mission visant une personne sous ordonnance de protection

La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier toute Mission contraire à ces règles, sans préavis ni remboursement.

11. Droit à l’image

Toute captation photo ou vidéo du Destinataire pendant la Mission nécessite son consentement explicite et préalable. En l’absence de consentement, seul un debrief écrit est fourni au Client. Les médias collectés sont supprimés à la demande du Destinataire sous 30 jours.

12. Responsabilité

La Plateforme agit comme intermédiaire technique. Elle souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses Ambassadeurs pendant l’exécution des Missions. La Plateforme ne saurait être tenue responsable :

• Des conséquences relationnelles, émotionnelles ou personnelles d’une Mission
• Des dommages indirects (perte de chance, préjudice moral non lié à une faute)
• Des cas de force majeure

La responsabilité de la Plateforme est plafonnée au montant payé pour la Mission concernée.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logos, textes, design, code) sont la propriété exclusive de MeaCulpa. Toute reproduction non autorisée est interdite.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux législations équivalentes (Loi 25 Québec, nLPD Suisse).

15. Modération et suspension

La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, de comportement inapproprié, ou de signalement justifié. Toute décision peut être contestée par email à legal@meaculpa.delivery.

16. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable en cas d’événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

17. Modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les Utilisateurs en seront informés par email et/ou notification dans l’application au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MeaCulpa, sauf disposition légale impérative contraire.

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur : CM2C — Centre de Médiation et de Conciliation de Consommation, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net.